Ceci est une traduction fournie à titre informatif. La version anglaise fait juridiquement foi. Version anglaise

Droit de rétractation

Services numériques

Vous avez souscrit un abonnement au service que nous proposons, et vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motif.

Exercice du droit de rétractation

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer, par courrier électronique ou par tout autre moyen, de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation suivant, mais cela n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part. Nous effectuerons le remboursement sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

Formulaire type de rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en utilisant le formulaire type de rétractation. Veuillez télécharger le formulaire, renseigner les informations pertinentes, l'imprimer, le signer et nous envoyer une copie scannée par courrier électronique.