Ceci est une traduction fournie à titre informatif. La version anglaise fait juridiquement foi. Version anglaise

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

AVIS IMPORTANT CONCERNANT LES RENOUVELLEMENTS AUTOMATIQUES

Ce Service comprend des abonnements à renouvellement automatique. Veuillez lire les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») attentivement (notamment la Section 5) avant de commencer un essai ou de finaliser un achat pour le service d'abonnement à renouvellement automatique de notre application.

Pour éviter d'être facturé, vous devez annuler votre abonnement avant la fin de votre période d'essai ou de votre cycle de facturation en cours. En achetant un abonnement à renouvellement automatique, vous reconnaissez et acceptez sa nature récurrente, comme expliqué à proximité du point d'achat. Si vous n'annulez pas à temps, votre abonnement sera automatiquement renouvelé et les frais applicables seront prélevés

• Si vous vous êtes abonné ou avez commencé un essai via l'App Store, les demandes de remboursement sont traitées directement par Apple. Vous pouvez soumettre une demande en suivant les instructions sur la page d'assistance Apple.
• Si vous vous êtes abonné ou avez commencé un essai via le Google Play Store, d'autres boutiques (le cas échéant), ou directement via notre site web, veuillez contacter notre équipe d'assistance à l'adresse support@muse-app.co pour obtenir de l'aide.

La suppression de l'application n'annule pas votre abonnement ou votre essai. Si vous avez l'intention d'annuler, veillez à suivre le processus d'annulation approprié pour votre plateforme. Vous pouvez également souhaiter prendre une capture d'écran de cet avis pour référence future. Plus de détails sont disponibles dans nos Conditions d'abonnement.

ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les Sections 11 et 12 des présentes Conditions régissent la manière dont les litiges entre vous et la Société sont résolus. Si vous résidez aux États-Unis, la Section 11 comprend une convention d'arbitrage contraignante, ce qui signifie :

• Vous acceptez de résoudre les litiges avec nous par voie d'arbitrage définitif et contraignant, plutôt que devant un tribunal, sauf certaines exceptions limitées.
• Vous renoncez à votre droit d'intenter une action en justice ou de participer à un recours collectif contre nous.
• Si vous résidez aux États-Unis, vous pouvez refuser la convention d'arbitrage en suivant la procédure décrite à la Section 11.
• Si vous résidez en dehors des États-Unis, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Nicosie, Chypre (voir la Section 12).

Veuillez lire attentivement cette section, car elle affecte de manière significative vos droits légaux.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

1. Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent la relation entre vous et la Société (telle que définie ci-dessous) concernant votre utilisation des sites web, applications mobiles et autres services de la Société (le « Service »), y compris tout contenu textuel, graphique, vidéo, musical, logiciel et autre disponible via le Service (le « Contenu »).
2. Si vous résidez aux États-Unis, la « Société » désigne XOLY LIMITED, une entité juridique constituée en vertu des lois du Delaware, ayant son siège à l'adresse suivante : 400 S. 4th Street, Suite 500, Las Vegas, NV 89101, (également désignée par « nous », « notre » ou « nos »).

Si vous résidez dans l'un des pays situés en dehors des États-Unis, la « Société » désigne Zereli Limited, une entité juridique constituée en vertu des lois de la République de Chypre, ayant son siège social enregistré à l'adresse suivante : 13, EVI BUILDING, 2e étage, Appartement/Bureau 201, 1061, Nicosie, Chypre, (également désignée par « nous », « notre » ou « nos »).

3. En accédant à toute partie du Service ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et accepter d'y être lié, ce qui constitue un accord juridiquement contraignant entre vous et la Société. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Service, supprimer votre compte et annuler tout abonnement actif.
4. Les présentes Conditions ont été rédigées à l'origine en anglais. En cas de conflit entre la version anglaise des présentes Conditions et une version traduite dans une autre langue, la version en langue anglaise prévaudra.

CONDITIONS ET POLITIQUES SUPPLÉMENTAIRES

5. Notre Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions et décrit la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles. Nous pouvons également publier de temps à autre des politiques supplémentaires, des conditions complémentaires ou des avis sur le Service. Ces conditions sont par les présentes incorporées par référence et s'appliqueront à votre utilisation du Service.

MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS

6. Nous pouvons mettre à jour, modifier ou supprimer des parties des présentes Conditions à notre seule discrétion, dans la mesure permise par le droit applicable. Cela peut se produire lorsque nous introduisons ou abandonnons des fonctionnalités, des technologies ou des services, afin de nous conformer à des exigences légales, réglementaires ou contractuelles, ou en réponse à des circonstances exceptionnelles ou imprévues. Lorsque la loi l'exige, nous vous informerons de ces changements.
7. Sauf indication contraire, nous indiquerons les mises à jour en révisant la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez qu'il vous incombe de consulter régulièrement les Conditions afin de prendre connaissance de toute mise à jour. Sauf indication contraire, les Conditions mises à jour prennent effet dès leur publication sur le Service. En continuant à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des mises à jour, vous acceptez les Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service, supprimer votre compte et annuler votre abonnement

MODIFICATIONS DU SERVICE

8. Nous pouvons également mettre à jour, modifier, suspendre ou interrompre le Service (ou toute partie, tout contenu ou toute fonctionnalité) à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers vous ou toute autre personne (par exemple, pour proposer ou tester des fonctionnalités, technologies ou services nouveaux ou différents, pour réparer, améliorer ou développer davantage le Service, pour nous conformer à des exigences légales, réglementaires ou contractuelles, ou en réponse à des circonstances exceptionnelles ou imprévues). Certains services et fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays, dans toutes les langues ou sur tous les systèmes d'exploitation.

TRAITEMENT DES PAIEMENTS ET LIVRAISON DU CONTENU

9. Le Produit disponible via le Site Web peut vous être distribué par nos marchands officiels, revendeurs ou agents autorisés.
10. Si votre achat du Produit est traité par l'un de nos marchands officiels, revendeurs ou agents autorisés, alors aux fins des présentes Conditions, le terme « Société » sera interprété comme incluant ce marchand officiel, revendeur ou agent (selon le cas), uniquement à des fins de traitement des paiements.

2. INSCRIPTION DU COMPTE

CRÉATION D'UN COMPTE

1. Afin d'utiliser certaines fonctionnalités du Service, vous devrez peut-être créer un compte (le « Compte ») et fournir certaines informations vous concernant, comme demandé par le formulaire d'inscription.

VOS RESPONSABILITÉS

2. En créant un Compte, vous déclarez et garantissez que : (1) les informations que vous fournissez sont véridiques, exactes et à jour ; (2) vous mettrez à jour les informations de votre Compte selon les besoins afin qu'elles restent exactes ; (3) votre utilisation du Service est conforme à toutes les lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux présentes Conditions. Le fait de ne pas fournir ou de ne pas maintenir des informations exactes peut affecter le fonctionnement du Service, et nous pourrions être dans l'impossibilité de vous informer de mises à jour importantes.

VOS RESPONSABILITÉS

3. Le Service est destiné aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus. En créant un Compte, vous confirmez que vous êtes âgé d'au moins 18 ans et que vous avez la capacité juridique de conclure les présentes Conditions et de vous y conformer. Si vous avez moins de 18 ans, il vous est interdit d'utiliser le Service.

SUSPENSION OU RÉSILIATION DU COMPTE

4. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et de restreindre votre accès au Service à notre discrétion, avec ou sans préavis, si nous déterminons que vous avez enfreint les présentes Conditions ou toute loi applicable. Cela inclut les cas où vous avez fourni des informations fausses, trompeuses ou incomplètes lors de l'inscription, ou vous êtes livré à des activités frauduleuses, abusives ou non autorisées sur le Service. La résiliation peut entraîner la perte d'accès à vos données, à votre contenu ou à tout avantage associé au Service, et nous ne sommes pas responsables des conséquences résultant de telles actions.

SÉCURITÉ DU COMPTE

5. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de votre Compte, y compris vos informations de connexion et vos mots de passe, ainsi que de toute activité menée sous votre Compte. Vous ne devez partager vos informations de connexion avec personne, car vous assumez l'entière responsabilité de toute action entreprise via votre Compte. Si vous soupçonnez un accès non autorisé ou une violation de sécurité, vous devez nous en informer immédiatement à l'adresse support@muse-app.co. Nous ne sommes pas responsables de toute perte, transaction non autorisée ou dommage résultant d'un accès à votre Compte dû à votre incapacité à protéger vos identifiants. Il vous incombe d'utiliser des mots de passe sécurisés et de prendre les précautions nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé.

3. UTILISATION DU SERVICE

PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Le Service, y compris tout logiciel, le Site Web, l'Application, les Médias de la Plateforme (tels que définis ci-dessous), le contenu, les logos, les marques commerciales et les matériels associés, est la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence. Les « Médias de la Plateforme » désignent toutes les œuvres audiovisuelles et le contenu multimédia mis à disposition via le Service par la Société, y compris, sans s'y limiter, le contenu vidéo, les séries épisodiques (y compris les séries générées ou adaptées avec l'assistance de l'intelligence artificielle), les animations, les effets sonores, les effets visuels (VFX) et tout autre matériel numérique. Cela inclut le contenu qui est : (i) détenu par la Société ; (ii) sous licence ou autrement acquis légalement auprès de titulaires de droits tiers ; et (iii) généré par ou avec l'assistance de l'intelligence artificielle ou d'autres technologies automatisées, en tout ou en partie. Tous les Médias de la Plateforme et éléments du Service sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, la présentation commerciale et les autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Aucun droit, titre ou intérêt sur le Service ou les Médias de la Plateforme ne vous est transféré, à l'exception de la licence limitée expressément énoncée dans les présentes Conditions.

AVIS D'ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR OU À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2. Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et attendons la même chose des autres. Si vous estimez qu'un contenu disponible sur le Service porte atteinte à votre droit d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle, veuillez nous en informer rapidement afin que nous puissions examiner et traiter votre préoccupation.
3. Votre avis doit inclure les informations suivantes (comme requis en vertu de 17 U.S.C. § 512(c)(3)) :

• Vos coordonnées : nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Description de l'œuvre contrefaite : une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou d'un autre droit de propriété intellectuelle dont vous alléguez la contrefaçon.
• Localisation du matériel prétendument contrefaisant : un lien ou d'autres informations suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel.
• Déclaration de bonne foi : une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son mandataire ou la loi.
• Déclaration d'exactitude : une déclaration selon laquelle les informations contenues dans l'avis sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits prétendument violés.
• Signature : une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire.

4. Veuillez envoyer votre avis à : 13, EVI BUILDING, 2e étage, Appartement/Bureau 201, 1061, Nicosie, Chypre
   À l'attention de : Service juridique support@muse-app.co
5. La soumission de réclamations de contrefaçon fausses ou trompeuses peut entraîner une responsabilité juridique en vertu des lois applicables (y compris 17 U.S.C. § 512(f)). Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts à toute personne qui soumet sciemment de fausses réclamations de contrefaçon ou de fausses déclarations.

LICENCE D'UTILISATION DU SERVICE ET DES MÉDIAS DE LA PLATEFORME

6. Sous réserve de votre respect intégral des présentes Conditions et de toutes les lois applicables, la Société vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible, non susceptible de sous-licence et révocable pour accéder au Service et l'utiliser, ainsi que pour installer et utiliser l'Application sur vos appareils personnels, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.
7. Lorsque vous accédez légalement, achetez ou téléchargez des Médias de la Plateforme, la Société vous accorde en outre une licence limitée, non exclusive, incessible, non susceptible de sous-licence et révocable pour accéder aux, visionner les, et, lorsque l'Application le permet expressément, mettre temporairement en cache les Médias de la Plateforme pour un visionnage hors ligne, uniquement pour votre usage personnel et non commercial, et uniquement dans les territoires géographiques où la Société détient les droits d'offrir ces Médias.
8. Le Service et tout le contenu disponible via celui-ci vous sont concédés sous licence limitée, non exclusive et incessible, uniquement pour votre usage personnel, non commercial et en streaming. Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur le contenu. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par la Société.
9. Le contenu est disponible uniquement en streaming et ne peut être copié, reproduit, distribué, téléchargé sur votre appareil ou autrement transféré. Lorsque l'Application le permet expressément, vous pouvez stocker temporairement un contenu sélectionné pour un visionnage hors ligne exclusivement au sein de l'Application. Tout contenu hors ligne est fourni à titre temporaire uniquement, reste soumis aux mêmes restrictions de licence que le contenu diffusé en streaming, et peut expirer, être supprimé ou devenir indisponible à tout moment sans préavis. Le stockage temporaire sur votre appareil, y compris pour la mise en mémoire tampon pendant le streaming, ne constitue pas un téléchargement, un transfert ou une concession de propriété d'un contenu quelconque. Le nombre d'appareils sur lesquels vous pouvez diffuser simultanément du contenu peut être limité selon votre plan d'abonnement. Vous ne pouvez utiliser aucune technologie ou technique, y compris, sans s'y limiter, la capture d'écran, l'enregistrement d'écran, ou tout autre moyen, pour capturer, enregistrer ou extraire un contenu quelconque du Service. Le Service peut employer des technologies de gestion des droits numériques (« DRM ») ou d'autres technologies de protection des contenus, et vous ne devez pas contourner, supprimer, désactiver, altérer ou autrement interférer avec ces technologies.
10. La disponibilité de fonctionnalités particulières ou de Médias de la Plateforme peut être modifiée, restreinte ou interrompue à tout moment sans préavis, y compris en fonction de votre localisation, de votre appareil ou des droits applicables.
11. Toute utilisation du Service ou des Médias de la Plateforme au-delà de la portée de ces licences constitue une violation substantielle et peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre accès et la révocation des licences, et permet à la Société de poursuivre tous les recours à sa disposition en vertu du droit applicable.

RESTRICTIONS D'UTILISATION DU SERVICE ET DES MÉDIAS DE LA PLATEFORME

12. Sauf autorisation expresse écrite de notre part, vous ne devez pas, directement ou indirectement, et vous ne devez pas permettre à d'autres de :

• Vendre, louer, prêter, transférer, céder, sous-licencier, partager, distribuer, afficher publiquement, exécuter, reproduire, diffuser, télécharger, publier, modifier, adapter, traduire, localiser, éditer, ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service ou les Médias de la Plateforme, en tout ou en partie, ou autrement les mettre à la disposition d'un tiers, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales, sauf pour un visionnage personnel et temporaire hors ligne sur un appareil personnel autorisé, comme le permettent les présentes Conditions ;
• Contourner, supprimer, désactiver, altérer, éluder ou autrement interférer avec tout système de sécurité, de gestion des droits, de chiffrement, de filigrane ou de protection contre la copie intégré ou appliqué au Service ou aux Médias de la Plateforme ;
• Supprimer, masquer ou altérer tout avis de droit d'auteur, de marque commerciale, de signature numérique, de filigrane ou tout autre avis de droits de propriété figurant dans le Service ou les Médias de la Plateforme ;
• Utiliser, lancer ou permettre l'utilisation de tout système automatisé (y compris les robots, araignées, scrapers, lecteurs hors ligne) pour accéder au Service d'une manière générant des requêtes serveur au-delà de ce qu'un utilisateur humain pourrait raisonnablement produire dans le même laps de temps ;
• Analyser, extraire, moissonner, exploiter, agréger, compiler ou autrement collecter des données du Service ou des Médias de la Plateforme dans le but de créer, d'enrichir ou d'inclure dans une base de données, un ensemble de données, une archive, un répertoire, une compilation ou une collection similaire, que ce soit à des fins personnelles, commerciales ou de recherche ;
• Inclure le Service ou les Médias de la Plateforme dans un ensemble de données, des données d'entraînement, ou un processus de développement, d'entraînement ou de validation de l'intelligence artificielle, de l'apprentissage automatique ou de technologies similaires ;
• Partager, télécharger ou mettre à disposition (en tout ou en partie) tout Média de la Plateforme via des sites d'agrégation, des services de partage de fichiers, des forums non autorisés, ou des publications imprimées ou numériques illégales ;
• Utiliser le Service ou les Médias de la Plateforme de toute manière illicite, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de propriété, ou violant toute loi ou réglementation applicable ;
• Utiliser le Service ou les Médias de la Plateforme à des fins commerciales ou de toute manière non expressément autorisée par les présentes Conditions.

13. Toute utilisation non autorisée du Service ou des Médias de la Plateforme, ou toute violation des présentes Conditions, révoquera automatiquement et immédiatement votre licence sans préavis, et pourra vous exposer à des sanctions civiles ou pénales ou à d'autres recours à la disposition de la Société en droit ou en équité.

ABSENCE D'INGÉNIERIE INVERSE, DE DÉCOMPILATION OU DE CONTOURNEMENT

14. Outre les autres restrictions énoncées dans les présentes Conditions, vous ne pouvez pas, et vous ne pouvez pas permettre à d'autres de :

• Procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou autrement tenter d'accéder au ou de dériver le code source, les algorithmes, la structure sous-jacente ou la conception de toute partie du Service, des Médias de la Plateforme ou des logiciels associés ;
• Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service, les Médias de la Plateforme ou les logiciels associés, sauf autorisation expresse écrite de notre part ; ou contourner, désactiver, neutraliser, interférer avec ou autrement contourner toute protection de contenu, gestion des droits numériques, fonctionnalité de sécurité ou restriction technique appliquée au Service ou aux Médias de la Plateforme.
• Toute tentative d'accéder au ou d'exploiter le Service ou les Médias de la Plateforme en violation de cette section est strictement interdite et peut entraîner une résiliation immédiate, ainsi qu'une responsabilité civile ou pénale.

RÉSERVE DE DROITS

15. La Société se réserve le droit de révoquer votre licence d'accès à tout Média de la Plateforme à tout moment, y compris, sans s'y limiter, dans les situations où vous avez enfreint les présentes Conditions, si la Société n'est plus légalement autorisée à fournir les Médias de la Plateforme, ou en raison de restrictions imposées par les titulaires de droits ou de restrictions techniques. La Société peut modifier, suspendre ou interrompre la disponibilité de tout Média de la Plateforme ou fonctionnalité à tout moment sans responsabilité.

CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR

16. Le Service peut vous permettre de soumettre, télécharger ou partager du texte, des images, des messages, des commentaires et d'autres matériels « Contenu Utilisateur ». En soumettant du Contenu Utilisateur, vous accordez à la Société, à ses sous-licenciés, successeurs et ayants droit, une licence mondiale, libre de redevance, perpétuelle, irrévocable, cessible et pouvant faire l'objet de sous-licences, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, publier, distribuer, afficher publiquement et créer des œuvres dérivées à partir de votre contenu, sous quelque forme, média ou technologie que ce soit, connue actuellement ou développée ultérieurement. Cette licence inclut le droit d'incorporer le Contenu Utilisateur dans d'autres œuvres et services, y compris le marketing, l'analyse de données et les améliorations opérationnelles. Cette licence n'inclut aucune donnée personnelle telle que définie par les lois applicables en matière de confidentialité, lesquelles seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de la Société.

AVIS ET TÉMOIGNAGES DES UTILISATEURS

17. En soumettant, publiant ou fournissant de toute autre manière un avis, une note, un commentaire, un témoignage ou tout autre retour (« Avis ») concernant le Service sur toute plateforme, y compris, sans s'y limiter, l'Apple App Store, le Google Play Store, le Samsung Galaxy Store et d'autres places de marché d'applications mobiles, sites web, plateformes de réseaux sociaux, ou directement à la Société, vous accordez à la Société et à ses sociétés affiliées un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, libre de redevance, cessible et pouvant faire l'objet de sous-licences, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, exécuter publiquement, afficher publiquement et créer des œuvres dérivées à partir de ces Avis à toute fin licite, y compris, sans s'y limiter, le marketing, la publicité, les activités promotionnelles, le développement de produits et l'engagement client, sur tout média connu actuellement ou développé ultérieurement, sans préavis, attribution ou compensation supplémentaire à votre égard. Vous reconnaissez et acceptez que :

• La Société n'est pas tenue d'utiliser, d'afficher ou de maintenir un Avis quelconque et peut supprimer ou modifier les Avis à sa discrétion.
• La Société peut utiliser les Avis en association avec votre nom d'utilisateur affiché publiquement, votre photo de profil ou d'autres informations d'identification (si disponibles), sauf si vous demandez l'anonymat par écrit.
• La Société n'est pas responsable du contenu des Avis publiés par les utilisateurs et n'approuve aucune opinion qui y est exprimée.

18. Si vous souhaitez demander la suppression d'un Avis que vous avez soumis, vous pouvez contacter la Société à support@muse-app.co.

RESPONSABILITÉS ET DROITS DE L'UTILISATEUR

19. Vous conservez la propriété de tout Contenu Utilisateur que vous soumettez, sous réserve de la licence accordée à la Société. En soumettant du Contenu Utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous possédez ou détenez tous les droits et autorisations nécessaires pour accorder la licence ci-dessus. Vous confirmez que votre contenu ne porte pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle, de confidentialité ou contractuel d'un tiers, et que tout droit de tiers, y compris les droits moraux, sur le Contenu Utilisateur, a été légalement renoncé ou vous a été accordé. La Société et ses successeurs peuvent utiliser le Contenu Utilisateur sans vous verser de compensation.
20. Une fois soumis, le Contenu Utilisateur peut rester accessible même s'il est supprimé par vous. Si vous souhaitez révoquer la licence accordée pour un Contenu Utilisateur spécifique, vous pouvez contacter support@muse-app.co. Toutefois, toute utilisation antérieure du contenu ne sera pas affectée. La Société n'est pas responsable du stockage ou du maintien de copies du Contenu Utilisateur supprimé et n'est pas responsable de toute perte résultant de sa suppression.

MODÉRATION ET RESTRICTIONS DU CONTENU

21. La Société ne surveille pas activement le Contenu Utilisateur mais se réserve le droit d'examiner, de modifier, de supprimer ou de restreindre le contenu à sa discrétion. Cela s'applique en particulier au contenu qui contient un matériel offensant, illégal, diffamatoire ou trompeur ; qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou contractuels d'un tiers ; qui promeut le préjudice, la violence, le harcèlement ou une activité illégale ; ou qui perturbe le fonctionnement, la sécurité ou la réputation du Service. La Société n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude ou à la légalité du Contenu Utilisateur soumis par d'autres.

CONDUITE INTERDITE

22. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour distribuer un contenu illégal, trompeur ou nuisible ; usurper l'identité d'une autre personne ou dénaturer votre affiliation ; procéder à l'ingénierie inverse, extraire ou manipuler toute partie du Service ; ou interférer avec la sécurité, la disponibilité ou l'intégrité du Service. La violation des présentes Conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, ainsi que des conséquences juridiques.

DISPONIBILITÉ ET MODIFICATIONS DU SERVICE

23. La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Service à tout moment sans responsabilité. Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions ou sur tous les appareils. Si une modification affecte votre utilisation du Service, vous pouvez annuler votre abonnement ou supprimer votre compte.
24. Afin d'utiliser le Produit, vous devez disposer d'un appareil compatible fonctionnant avec un système d'exploitation pris en charge. Les versions minimales de système d'exploitation prises en charge sont publiées et tenues à jour sur la page de présentation de l'Application dans la boutique d'applications concernée, et peuvent être mises à jour de temps à autre.
25. Veuillez également vous assurer d'utiliser la dernière version de votre navigateur web lorsque vous accédez au Site Web, car cela contribuera à prévenir les problèmes de sécurité et à garantir le bon fonctionnement de toutes les fonctionnalités du Site Web.

RISQUES ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

26. Votre utilisation du Service se fait à vos propres risques. La Société ne garantit pas l'exactitude, la fiabilité ou l'adéquation d'un contenu fourni. Nous ne sommes pas responsables de la perte de données, des dysfonctionnements d'appareils ou des défaillances techniques, de toute confiance accordée à des recommandations en matière de forme physique, de nutrition ou de bien-être au sein du Service, ou de tout préjudice corporel, perte financière ou réclamation juridique découlant de votre utilisation du Service.

ASSISTANCE CLIENTÈLE

27. Les services d'assistance clientèle sont fournis à la discrétion de la Société. Bien que nous puissions assister les utilisateurs, il n'existe aucune obligation de fournir une assistance ou de répondre aux demandes. Si vous avez besoin d'aide, contactez support@muse-app.co, et nous répondrons dans la mesure raisonnablement possible.

4. SERVICES, MATÉRIELS ET PUBLICITÉ DE TIERS

1. Le Service peut intégrer, fournir un accès à, ou afficher un contenu provenant de services, sites web, logiciels, publicités et autres matériels de tiers (les « Services Tiers » et les « Matériels Tiers »). Cela inclut les liens externes, le contenu intégré et les matériels générés par des utilisateurs fournis par des tiers. Bien que ces fonctionnalités puissent être accessibles via le Service, la Société ne contrôle pas et n'assume aucune responsabilité quant au contenu, à la fonctionnalité ou aux politiques d'un Service Tiers quelconque.

ABSENCE D'APPROBATION OU DE RESPONSABILITÉ

2. En utilisant le Service, vous reconnaissez que la Société n'approuve pas, ne vérifie pas et n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité de tout Service Tiers ou Matériel Tiers. Une partie de ce contenu peut être répréhensible, offensante ou trompeuse, et la Société n'est pas responsable de toute exposition à un tel matériel. Toute interaction, transaction ou accord que vous concluez avec des tiers via le Service relève uniquement de vous et du tiers concerné. La Société n'assume aucune responsabilité pour tout litige, perte ou problème pouvant résulter de ces interactions.

LIENS DE TIERS ET PUBLICITÉ

3. Le Service peut inclure des publicités, du contenu sponsorisé ou des liens vers des sites web de tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société. Cliquer sur des liens de tiers ou interagir avec des services externes n'établit aucune approbation, affiliation ou parrainage entre la Société et le tiers. Tout engagement avec un tel contenu se fait à vos propres risques. Il vous incombe d'examiner et de respecter les conditions, politiques et pratiques de confidentialité des services de tiers avant de les utiliser. La Société décline toute responsabilité quant à la manière dont des tiers collectent, traitent ou utilisent vos données.

ABSENCE DE RESPONSABILITÉ POUR LE CONTENU DE TIERS

4. La Société ne surveille pas, n'évalue pas et ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la légalité des Matériels Tiers. Dans toute la mesure permise par la loi, la Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite concernant le contenu de tiers et décline toute responsabilité pour toute perte, dommage ou préjudice résultant de votre confiance en ce contenu ou de son utilisation. Certains matériels de tiers peuvent être obsolètes, trompeurs ou autrement non fiables, et vous assumez l'entière responsabilité de toute décision fondée sur ce contenu.

UTILISATION DES SERVICES DE TIERS À VOS PROPRES RISQUES

5. L'accès aux Services Tiers via le Service est entièrement volontaire. Vous assumez tous les risques associés à l'interaction avec un contenu de tiers, y compris les logiciels malveillants potentiels, les tentatives d'hameçonnage ou les pratiques trompeuses. La Société n'est pas responsable de tout problème technique, litige ou dommage découlant de votre engagement avec les Services Tiers. En utilisant de tels services, vous renoncez à toute réclamation contre la Société relative à vos interactions avec un contenu de tiers, des publicités ou des liens externes.
6. Si vous rencontrez un contenu de tiers nuisible, trompeur ou offensant en utilisant le Service, vous pouvez le signaler à la Société à l'adresse support@muse-app.co. Toutefois, la Société n'est pas tenue d'enquêter, de supprimer ou de prendre des mesures à l'encontre d'un contenu de tiers, sauf si la loi l'exige.

5. FRAIS D'ABONNEMENT ET PAIEMENT

1. Les publicités, bandes-annonces, aperçus et autres matériels promotionnels sont fournis à des fins illustratives et marketing uniquement et peuvent différer du contenu réellement disponible sur le Service. Le Service peut proposer à la fois du contenu gratuit et payant, et l'accès à certains contenus, séries ou épisodes nécessite un abonnement payant ou l'utilisation de Monnaie Virtuelle (telle que définie ci-dessous).

OPTIONS D'ABONNEMENT ET ACHATS

2. Le Service propose un accès basé sur l'abonnement à ses fonctionnalités et son contenu, qui peut être acheté soit directement auprès de la Société via le Site Web (« Achat Web »), soit via une boutique d'applications (« Achat In-App »). Tous les frais d'abonnement applicables, les conditions de facturation et les durées (par exemple, hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, annuelle) seront affichés sur l'écran de paiement ou lors du passage en caisse avant l'autorisation du paiement. Nos tarifs varient en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment, sans s'y limiter, la région, le forfait et la durée de l'abonnement. Certaines fonctionnalités limitées du Service peuvent être disponibles gratuitement, mais l'accès complet nécessite un abonnement payant.
3. Niveaux de contenu et niveaux d'accès. Le Service peut proposer différents niveaux d'accès au contenu selon votre niveau d'abonnement, y compris des abonnements distincts pour les séries Premium et les séries VIP (le cas échéant).

ACHATS ET TRAITEMENT DES PAIEMENTS

4. Une fois le processus d'intégration terminé sur le Site Web ou dans l'Application, les options d'abonnement disponibles vous seront présentées, ainsi que leurs tarifs, durées et modes de paiement acceptés (par exemple, Mastercard, Visa, PayPal, Apple Pay, Google Pay). En sélectionnant un abonnement et en autorisant le paiement, vous demandez au processeur de paiement applicable ou à la boutique d'applications de débiter le mode de paiement que vous avez sélectionné. Une fois le paiement validé, vous obtiendrez l'accès au Service.
5. Pour les Achats Web, les paiements sont gérés par des processeurs de paiement tiers, que vous autorisez à débiter le mode de paiement que vous avez sélectionné. Ces processeurs gèrent le traitement des transactions et nous informent des paiements réussis. Pour les Achats In-App, les paiements sont traités par la boutique d'applications, et les conditions et politiques de la boutique d'applications concernée régissent la transaction.

RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE ET CONTINUITÉ DE L'ABONNEMENT

6. Tous les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation. La période de renouvellement correspond à la durée initiale de l'abonnement, sauf indication contraire au moment de l'achat. Pour éviter le renouvellement, vous devez annuler votre abonnement avant la date de renouvellement.
7. En procédant à un abonnement, vous reconnaissez que des frais seront appliqués périodiquement selon le cycle de facturation sélectionné. Le tarif de renouvellement ne sera pas supérieur au tarif de la période d'abonnement immédiatement précédente, à l'exclusion de tout tarif promotionnel (d'introduction) ou réduit, sauf si nous vous informons d'un changement de tarif avant votre renouvellement automatique.
8. Pour les Achats Web, l'annulation doit être effectuée via les paramètres du compte sur le Site Web ou en suivant les instructions d'annulation fournies au moment de l'achat. Pour les Achats In-App, l'annulation doit être effectuée via les paramètres du compte de la boutique d'applications concernée. La suppression de l'Application n'annule pas votre abonnement.

ARTICLES COMPLÉMENTAIRES ET SERVICES ADDITIONNELS

9. En plus de votre abonnement, vous pouvez avoir la possibilité d'acheter des articles complémentaires tels que du contenu premium, des consultations ou des fonctionnalités supplémentaires. Ces articles complémentaires peuvent être des achats ponctuels ou des frais récurrents. Votre abonnement principal restera également en vigueur dans la mesure nécessaire pour accéder à vos articles complémentaires, mais l'annulation d'un article complémentaire seul n'affecte pas votre abonnement principal.

MONNAIE VIRTUELLE

10. Le Service peut vous permettre d'acheter de la monnaie virtuelle (telle que des pièces, crédits, points ou éléments similaires) (la « Monnaie Virtuelle »). Une fois mise en œuvre, la Monnaie Virtuelle peut fournir un accès instantané à un contenu qui serait autrement disponible via les niveaux d'abonnement standard, mais qui peut nécessiter des périodes d'attente plus longues ou des méthodes d'accès alternatives. La disponibilité et la fonctionnalité de l'accès basé sur les pièces sont décrites ci-dessous dans cette section. Les achats de ou effectués à l'aide de Monnaie Virtuelle n'accordent aucune propriété ni aucun droit perpétuel sur le contenu – tout accès obtenu via la Monnaie Virtuelle reste soumis à la disponibilité du contenu et aux présentes Conditions. Sauf si le droit applicable ou les politiques de remboursement de la plateforme sur laquelle vous avez effectué votre achat l'exigent, la Société n'est pas tenue de maintenir, de restaurer ou de garantir un accès continu au contenu obtenu via la Monnaie Virtuelle.
11. Vous reconnaissez et acceptez que :

• La Monnaie Virtuelle n'a aucune valeur monétaire réelle et ne représente ni monnaie ni propriété réelle.
• La Monnaie Virtuelle ne peut être échangée, convertie ou vendue contre de l'argent réel, des biens, des services ou toute autre valeur, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du Service, sauf autorisation expresse de notre part.
• Il ne vous est accordé qu'une licence limitée, personnelle, révocable, incessible et non susceptible de sous-licence pour utiliser la Monnaie Virtuelle exclusivement au sein du Service à des fins personnelles et non commerciales.
• Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur la Monnaie Virtuelle.
• Tout solde de Monnaie Virtuelle sur votre compte ne constitue pas une valeur stockée ou un dépôt, et la Société n'est pas un établissement financier.

12. Tous les achats de Monnaie Virtuelle sont définitifs et non remboursables, sauf lorsque le droit applicable l'exige ou lorsque nous en décidons autrement à notre discrétion. Le taux de change de la Monnaie Virtuelle (c'est-à-dire le montant de Monnaie Virtuelle que vous recevez par unité de monnaie réelle) est déterminé par nous à notre seule discrétion et peut changer à tout moment sans préavis. Toute Monnaie Virtuelle promotionnelle ou bonus peut être soumise à des conditions, restrictions ou dates d'expiration supplémentaires déterminées par nous. Nous nous réservons le droit absolu, à notre seule discrétion, de gérer, contrôler, réglementer, modifier ou interrompre la Monnaie Virtuelle ou les fonctionnalités associées à tout moment, avec ou sans préavis, et sans responsabilité envers vous ou tout tiers.
13. Vous acceptez que toute Monnaie Virtuelle puisse être définitivement perdue, sans préavis, remboursement ou compensation, si :

• Votre compte est résilié ou suspendu pour quelque raison que ce soit, y compris des violations des présentes Conditions, déterminées à notre seule discrétion ;
• Nous interrompons le Service, en tout ou en partie ;
• Nous détectons une fraude, un usage abusif ou une activité illégale associée à votre compte ;
• Votre compte demeure inactif pendant 12 mois ou plus.
• La Monnaie Virtuelle ne peut être vendue, échangée, transférée ou troquée entre utilisateurs ou en dehors du Service. Toute tentative en ce sens, ou toute utilisation de la Monnaie Virtuelle à des fins non expressément autorisées par la Société, constitue une violation substantielle des présentes Conditions et peut entraîner la perte immédiate de toute la Monnaie Virtuelle et la résiliation de votre compte.

14. Vous ne recevrez pas d'argent ou d'autre compensation pour la Monnaie Virtuelle inutilisée lorsque votre compte est fermé, que cette fermeture soit volontaire ou involontaire. Certaines juridictions peuvent prévoir des droits légaux (y compris des délais de rétractation) vous permettant de vous rétracter d'un achat. Rien dans cette section ne limite vos droits légaux en vertu du droit applicable.

REMBOURSEMENTS

15. Si vous vous êtes abonné ou avez commencé un essai gratuit via l'App Store, les demandes de remboursement sont traitées directement par Apple. Vous pouvez soumettre une demande en suivant les instructions sur la page d'assistance Apple.
16. Si vous vous êtes abonné ou avez commencé un essai gratuit via le Google Play Store, le Samsung Galaxy Store, ou directement via notre site web, veuillez contacter notre équipe d'assistance à l'adresse support@muse-app.co pour obtenir de l'aide.
17. Lorsque vous effectuez un Achat Web, vous reconnaissez et acceptez que tous les Achats Web sont non remboursables ou non échangeables. Nonobstant toute disposition contraire à ce qui précède, la Société fournira des remboursements et/ou des annulations d'Achat dans les cas et dans la mesure requis par les dispositions impératives du droit applicable. La Société peut également accorder des remboursements à sa propre discrétion et sous réserve de nos politiques susceptibles d'être publiées de temps à autre.
18. Les remboursements de l'App Store sont soumis à ses politiques.
19. En commençant à utiliser le Service, y compris en lançant tout contenu tel que vidéo, musique ou éléments interactifs (« Contenu Numérique »), vous reconnaissez que le Service est en cours d'exécution et que le contenu numérique est considéré comme entièrement livré et consommé. Par conséquent, sauf si le Service est défectueux ou si le droit applicable l'exige autrement, vous comprenez et acceptez que : (a) l'accès à toute partie du Service constitue le début de l'exécution et la livraison intégrale du Contenu Numérique ; (b) aucun remboursement ne sera émis après que vous ayez commencé à utiliser le Service ; (c) nos systèmes enregistrent automatiquement votre accès au Service et votre interaction avec celui-ci (y compris les horodatages, le contenu consulté et la durée d'utilisation), et ces données peuvent être utilisées comme preuve de la livraison du Service en cas de litige relatif à un remboursement ou une rétrofacturation.

DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES RÉSIDENTS DE L'UE ET DU ROYAUME-UNI

20. Si vous résidez dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni, vous disposez du droit légal de vous rétracter d'un contrat d'achat de services numériques dans un délai de 14 jours à compter de votre achat, sans avoir à fournir de motif et sans encourir de frais supplémentaires. Si vous avez bénéficié d'un accès à un essai gratuit, le délai de rétractation expirera 14 jours à compter du début de votre essai gratuit, plutôt qu'à compter de la date de paiement.
21. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer par e-mail à support@muse-app.co en indiquant votre décision de vous rétracter du contrat. Bien que vous puissiez utiliser un formulaire type de rétractation s'il est fourni, cela n'est pas obligatoire. Votre demande de rétractation sera considérée comme valide si elle est envoyée avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
22. Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard injustifié, et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous recevons votre notification de rétractation. Les remboursements seront effectués en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu du contraire. Vous n'encourrez aucun frais du fait de ce remboursement.
23. VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES À L'EXÉCUTION IMMÉDIATE DE L'ACCORD ET RECONNAISSEZ QUE VOUS PERDREZ VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION DE L'ACCORD DÈS QUE L'ACCÈS AU CONTENU NUMÉRIQUE OU AU SERVICE NUMÉRIQUE AURA COMMENCÉ. Par conséquent, sauf si le Service est défectueux, vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement.

Formulaire type de rétractation

À : la Société, e-mail : support@muse-app.co

Objet : Exercice du droit de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat relatif à l'achat du service suivant :

Nom du service :

Date d'achat / début de l'essai gratuit :

Nom complet :

Adresse e-mail :

Mode de paiement utilisé :

Date de la demande :

(Signature requise en cas d'envoi par courrier)

RÉTROFACTURATIONS ET LITIGES DE PAIEMENT

24. Si vous souhaitez demander un remboursement pour un paiement effectué à l'aide d'un mode de paiement remboursable, tel qu'une carte de crédit ou de débit, nous vous encourageons vivement à nous contacter d'abord à l'adresse support@muse-app.co avant d'initier une rétrofacturation auprès de votre prestataire de paiement. Cela nous permet d'examiner votre demande et de tenter de résoudre le problème directement.
25. Les remboursements, le cas échéant, ne sont pas traités en temps réel. Si nous confirmons qu'un remboursement a été émis, veuillez prévoir au moins 15 jours ouvrables pour que le remboursement apparaisse sur votre compte. Vous reconnaissez que vous n'avez pas droit à plusieurs remboursements pour la même transaction et acceptez que, si vous demandez un remboursement directement auprès de nous, vous n'initierez pas de demande de remboursement distincte ou de rétrofacturation auprès de votre prestataire de paiement, sauf si votre demande a été refusée par nous. Si vous recevez des remboursements en double en raison de demandes de remboursement distinctes, nous nous réservons le droit de collaborer avec votre prestataire de paiement pour annuler l'un de ces remboursements.
26. L'initiation d'une rétrofacturation ou l'annulation d'un paiement via votre banque ou votre prestataire de paiement peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte à notre seule discrétion, car cela indique que vous avez déterminé que vous ne souhaitez plus utiliser notre Service. Si une rétrofacturation est annulée en notre faveur, vous pouvez contacter support@muse-app.co pour discuter du rétablissement de votre compte.
27. Comme indiqué dans notre Politique de confidentialité, vos informations personnelles identifiables peuvent être partagées avec notre prestataire de paiement pour l'aider à répondre aux demandes de rétrofacturation.
28. Si vous initiez une rétrofacturation ou un litige de paiement, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service. Les rétrofacturations frauduleuses ou abusives peuvent entraîner une interdiction permanente d'utiliser le Service et des poursuites judiciaires potentielles.

ESSAIS GRATUITS ET OFFRES PROMOTIONNELLES

29. Nous pouvons proposer des essais gratuits offrant un accès temporaire au Service. La durée et les conditions de l'essai seront affichées lors de l'inscription. Si vous n'annulez pas avant la fin de l'essai, votre abonnement se convertira automatiquement en abonnement payant, et les frais applicables seront prélevés.
30. Nous ne garantissons pas de rappels avant l'expiration de l'essai. Il vous incombe de suivre la période d'essai et d'annuler si vous ne souhaitez pas continuer. La Société se réserve le droit de modifier, révoquer ou restreindre l'éligibilité à l'essai à tout moment.

CODES PROMOTIONNELS

31. Nous pouvons vous fournir des cartes-cadeaux ou des codes promotionnels pouvant être échangés contre des fonctionnalités, améliorations, capacités, contenus ou services supplémentaires au sein d'un Service spécifié et pour une durée limitée, sous réserve de conditions d'éligibilité (les « Codes Promotionnels »). Les Codes Promotionnels n'ont aucune valeur monétaire, sont personnels, incessibles, non susceptibles de sous-licence, et nous ne sommes soumis à aucune obligation de fournir une quelconque compensation en lien avec un Code Promotionnel.

MODIFICATIONS DES FRAIS D'ABONNEMENT

32. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous pouvons modifier les frais d'abonnement à tout moment. Si une notification est requise en vertu du droit applicable, nous vous informerons des changements de prix selon les modalités et le délai prescrits par la réglementation. Lorsqu'aucun délai spécifique n'est prescrit, nous fournirons un préavis en publiant les prix mis à jour dans l'Application, en envoyant une notification par e-mail, ou en utilisant d'autres méthodes de communication bien visibles. Le nouveau tarif prendra effet comme indiqué dans l'avis.
33. Si vous n'acceptez pas les frais mis à jour, vous pouvez annuler votre abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif ou vous abstenir de prépayer pour un accès continu au Service.

DÉFAUT DE PAIEMENT ET RÉSILIATION DU SERVICE

34. Si un paiement est refusé ou n'est pas reçu à échéance, nous pouvons vous informer de mettre à jour votre mode de paiement. Toutefois, si le problème n'est pas résolu, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service sans préavis supplémentaire. Tout contenu, donnée ou paramètre personnalisé associé à votre compte peut être perdu, et nous ne sommes pas responsables de leur restauration.

6. DÉCLARATIONS ET RESTRICTIONS DE L'UTILISATEUR

1. En accédant au ou en utilisant le Service, vous confirmez que :

• Vous avez la capacité juridique de conclure les présentes Conditions et de vous y conformer.
• Vous avez au moins 18 ans et êtes légalement autorisé à utiliser le Service.
• Vous n'accéderez pas au Service par des moyens automatisés ou non humains, y compris des robots, scripts ou méthodes similaires.
• Vous n'utiliserez pas le Service à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées.
• Vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à des restrictions d'embargo du gouvernement américain ou désigné comme soutenant le terrorisme.
• Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain de personnes interdites ou restreintes.
• Votre utilisation du Service est conforme à toutes les lois et réglementations applicables.

2. Si une information que vous fournissez est fausse, trompeuse, obsolète ou incomplète, nous nous réservons le droit de refuser ou de résilier votre accès actuel ou futur au Service.

UTILISATION AUTORISÉE DU SERVICE

3. Le Service est mis à disposition uniquement pour ses finalités prévues. Vous ne pouvez pas utiliser le Service à des fins non autorisées, commerciales ou concurrentielles, sauf approbation expresse de notre part.

CONDUITE INTERDITE

4. Vous acceptez de ne pas vous livrer aux activités suivantes lors de l'utilisation du Service :

• Collecter, extraire ou récupérer systématiquement des données ou d'autres contenus du Service pour créer une base de données, une compilation ou un répertoire sans notre autorisation expresse.
• Utiliser le Service à des fins non autorisées, y compris modifier, adapter, améliorer ou créer des œuvres dérivées à partir du Service.
• Utiliser le Service à des fins commerciales ou génératrices de revenus, sauf approbation explicite de notre part.
• Rendre le Service accessible sur un réseau permettant à plusieurs appareils ou utilisateurs d'y accéder simultanément, sauf autorisation.
• Développer, lancer ou utiliser le Service pour créer un produit, service ou logiciel concurrent.
• Utiliser l'une quelconque de nos informations propriétaires, propriété intellectuelle ou interfaces pour développer, concéder sous licence ou distribuer des applications, accessoires ou autres produits connexes.
• Contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité du Service.
• Encadrer (« framing »), intégrer ou créer un lien vers le Service sans autorisation.
• Interférer avec ou perturber le Service, les réseaux ou les serveurs connectés au Service, ou créer une charge indue sur notre infrastructure.
• Décompiler, désassembler, procéder à l'ingénierie inverse, ou autrement tenter d'accéder au code source de toute partie du Service.
• Contourner ou tenter de contourner les restrictions d'accès ou les mesures de sécurité mises en œuvre dans le Service.
• Télécharger, transmettre ou distribuer des logiciels malveillants, virus, vers, chevaux de Troie ou autres logiciels nuisibles susceptibles d'endommager le Service ou les appareils d'autrui.
• Utiliser, lancer ou distribuer tout système automatisé (par exemple, robots, araignées, scrapers, utilitaires de triche) pour accéder au Service ou interagir avec celui-ci.
• Envoyer des e-mails commerciaux non sollicités ou se livrer à des activités liées au spam.
• Se livrer à toute activité susceptible de nuire à, ternir ou porter atteinte à la réputation de la Société ou du Service.
• Utiliser le Service en violation de toute loi ou réglementation applicable.

CONDUITE RESPECTUEUSE ENVERS L'ASSISTANCE CLIENTÈLE

5. Nous attendons de tous les utilisateurs qu'ils interagissent avec notre équipe d'assistance clientèle de manière respectueuse et professionnelle. Si, à tout moment, votre communication ou votre comportement est jugé harcelant, abusif, menaçant ou offensant, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement votre compte.

7. EXCLUSION DE GARANTIES

EXCLUSIONS GÉNÉRALES

1. SAUF DANS LA MESURE OÙ LA LOI L'INTERDIT OU OÙ CELA EST AUTREMENT INAPPLICABLE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET DES MÉDIAS DE LA PLATEFORME SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE ET TOUT PRODUIT OU CONTENU FOURNI PAR SON INTERMÉDIAIRE, Y COMPRIS LES MÉDIAS DE LA PLATEFORME, SONT MIS À DISPOSITION « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE.
2. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE ET DE FIABILITÉ DU CONTENU OU DES DONNÉES.
3. EN PARTICULIER, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE :

• Le Service et les Médias de la Plateforme répondront à vos attentes ou exigences ;
• Le Service et les Médias de la Plateforme seront ininterrompus, sécurisés, exempts d'erreurs ou de problèmes techniques ;
• Les résultats obtenus grâce à l'utilisation du Service seront exacts, fiables ou exempts d'erreurs ;
• La qualité de tout contenu, fonctionnalité ou service répondra à vos attentes ;
• Tout défaut ou erreur sera corrigé rapidement, voire corrigé du tout.

4. TOUT MATÉRIEL, DONNÉE OU INFORMATION OBTENU VIA LE SERVICE EST CONSULTÉ À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE APPAREIL OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.
5. NOUS NE GARANTISSONS NI NE PROMETTONS AUCUN RÉSULTAT SPÉCIFIQUE DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SERVICE. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ LES RISQUES INHÉRENTS AUX INTERRUPTIONS DE SERVICE, AUX DÉFAILLANCES TECHNIQUES ET À LA PERTE POTENTIELLE DE DONNÉES.

ABSENCE DE CONSEIL PROFESSIONNEL OU MÉDICAL

6. TOUTE INFORMATION OU DÉCLARATION DISPONIBLE VIA LE SERVICE EST FOURNIE À DES FINS INFORMATIVES ET GÉNÉRALES UNIQUEMENT. ELLE N'A PAS POUR OBJET DE REMPLACER OU DE SE SUBSTITUER À UN CONSEIL FINANCIER, MÉDICAL, JURIDIQUE OU AUTRE CONSEIL SPÉCIALISÉ PROFESSIONNEL.
7. LA SOCIÉTÉ NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QU'UNE INFORMATION QUELCONQUE FOURNIE VIA LE SERVICE EST FIABLE, COMPLÈTE OU ADAPTÉE À VOS BESOINS SPÉCIFIQUES. VOUS RECONNAISSEZ QUE TOUTE DÉCISION PRISE SUR LA BASE D'INFORMATIONS FOURNIES VIA LE SERVICE RELÈVE DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ, ET QUE SI VOUS AVEZ BESOIN D'UN CONSEIL PROFESSIONNEL, VOUS DEVEZ CONSULTER UN SPÉCIALISTE QUALIFIÉ.
8. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR VOTRE CONFIANCE EN TOUTE DÉCLARATION, RECOMMANDATION OU CONTENU FOURNI VIA LE SERVICE.

MODIFICATIONS ET MISES À JOUR DU SERVICE

9. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou interrompre tout aspect du Service, y compris les fonctionnalités, le contenu et la disponibilité, à tout moment, avec ou sans préavis. Cela inclut des modifications concernant :
10. Les informations fournies sur notre site web et nos applications mobiles ;
11. La disponibilité ou la fonctionnalité de toute fonctionnalité du Service ;
12. La tarification, la structure ou les conditions d'utilisation du Service.
13. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou désagrément résultant de modifications, suspensions ou interruptions de toute partie du Service.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DROITS NON SUSCEPTIBLES DE RENONCIATION

14. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite les droits des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé en vertu du droit applicable. Si vous bénéficiez de droits légaux en vertu des lois de votre pays de résidence, ces droits demeurent inchangés par ces exclusions de garantie.

AVERTISSEMENT SUR LE CONTENU

15. LES MÉDIAS DE LA PLATEFORME PEUVENT CONTENIR DES INTRIGUES ROMANTIQUES, DES THÈMES LÉGÈREMENT SUGGESTIFS OU DES DIALOGUES AVEC DES SITUATIONS MATURES, UN CONTENU OFFENSANT, INDÉCENT OU RÉPRÉHENSIBLE, AINSI QUE D'AUTRES CONTENUS POUVANT NE PAS CONVENIR À TOUS LES PUBLICS. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE TOUS LES MÉDIAS DE LA PLATEFORME CONVIENDRONT À TOUS LES UTILISATEURS OU SERONT CONFORMES AUX NORMES DE CONTENU OU AUX EXIGENCES LÉGALES DE CHAQUE JURIDICTION.
16. En accédant au ou en utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez que vous puissiez rencontrer de tels Médias de la Plateforme, et que l'utilisation du Service se fait à votre propre discrétion et à vos propres risques. Il vous incombe exclusivement de vous assurer que votre accès aux Médias de la Plateforme est licite dans votre juridiction et approprié pour votre âge et vos sensibilités personnelles.
17. SI VOUS N'AVEZ PAS L'ÂGE LÉGAL REQUIS POUR VISIONNER UN CONTENU EXPLICITE DANS VOTRE LOCALITÉ, OU SI VOUS ÊTES SENSIBLE À UN TEL MATÉRIEL, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER À OU UTILISER TOUTE PARTIE DES MÉDIAS DE LA PLATEFORME DÉSIGNÉE OU DÉCRITE COMME EXPLICITE. Les parents et tuteurs légaux sont responsables de la supervision de l'accès des Mineurs et de la détermination de la pertinence de Médias de la Plateforme particuliers pour leurs Mineurs.
18. La Société décline toute responsabilité pour toute réclamation, perte ou dommage découlant de l'exposition à un contenu explicite via le Service. La Société peut, sans y être tenue, mettre en œuvre des étiquettes, filtres ou contrôles d'accès pour le contenu explicite.

DISPONIBILITÉ DES MÉDIAS DE LA PLATEFORME

19. LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU ASSURANCE SELON LAQUELLE TOUS LES MÉDIAS DE LA PLATEFORME OU FONCTIONNALITÉS DU SERVICE SERONT ACCESSIBLES OU DISPONIBLES SUR CHAQUE APPAREIL, SYSTÈME D'EXPLOITATION, OU VERSION OU DISTRIBUTION DU SERVICE. LA DISPONIBILITÉ, L'ACCESSIBILITÉ ET LA FONCTIONNALITÉ DES MÉDIAS DE LA PLATEFORME ET DES FONCTIONNALITÉS CONNEXES PEUVENT ÊTRE LIMITÉES, SUSPENDUES, MODIFIÉES OU RETIRÉES À TOUT MOMENT, EN TOUT OU EN PARTIE, SANS PRÉAVIS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DANS DES CIRCONSTANCES DÉCOULANT DE LIMITATIONS TECHNIQUES, DE RESTRICTIONS DE LICENCE, DE LA CONFORMITÉ AU DROIT APPLICABLE, OU DES POLITIQUES, EXIGENCES OU ACTIONS DE FOURNISSEURS DE PLATEFORMES TIERS (TELS QUE L'APPLE APP STORE ET GOOGLE PLAY).
20. LES MÉDIAS DE LA PLATEFORME AUXQUELS IL EST ACCÉDÉ, QUI SONT DÉBLOQUÉS OU MIS À DISPOSITION SUR UNE PLATEFORME OU UN APPAREIL (Y COMPRIS VIA LE SITE WEB, L'APPLE APP STORE OU GOOGLE PLAY) PEUVENT NE PAS ÊTRE ACCESSIBLES, UTILISABLES OU TRANSFÉRABLES SUR D'AUTRES PLATEFORMES OU APPAREILS. LA SOCIÉTÉ N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE D'ACCÈS AUX MÉDIAS DE LA PLATEFORME OU AUX FONCTIONNALITÉS RÉSULTANT DE TOUT CHANGEMENT DE PLATEFORME, D'APPAREIL, DE COMPTE UTILISATEUR OU D'OFFRE DE SERVICE.
21. EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ NE SERA RESPONSABLE DE TOUTE PERTE, DOMMAGE, PERTE D'ACCÈS OU INCAPACITÉ D'UTILISER LES MÉDIAS DE LA PLATEFORME OU LES FONCTIONNALITÉS DU SERVICE DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC DES RESTRICTIONS, LIMITATIONS, MODIFICATIONS, SUSPENSIONS OU RETRAITS DE LA PLATEFORME OU DU FOURNISSEUR.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS (Y COMPRIS NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE) NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, OU TOUTE AUTRE PERTE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE, LES PRODUITS OU TOUTE PUBLICITÉ DE TIERS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
2. VOTRE ACCÈS AU ET VOTRE UTILISATION DU SERVICE (Y COMPRIS L'APPLICATION, LE CONTENU ET LE CONTENU UTILISATEUR) ET DES PUBLICITÉS DE TIERS SE FONT À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE APPAREIL, DE TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE

3. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE À VOTRE UTILISATION DU SERVICE, DES PRODUITS OU DU CONTENU SERA LIMITÉE AU MONTANT TOTAL QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ POUR L'ACCÈS AU SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, OU, SI CE MONTANT EST SUPÉRIEUR, À CENT EUROS (100 €).
4. CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CONSTITUENT UN FONDEMENT ESSENTIEL DE L'ACCORD ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ. SANS CES LIMITATIONS, NOUS NE SERIONS PAS EN MESURE D'OFFRIR LE SERVICE DANS LES MÊMES CONDITIONS.

RENONCIATION AUX RÉCLAMATIONS INCONNUES (RÉSIDENTS DE CALIFORNIE)

5. SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DE CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À LA SECTION 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE, QUI DISPOSE :
6. « UNE QUITTANCE GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS QUE LE CRÉANCIER OU LA PARTIE QUI DONNE QUITTANCE NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS D'EXISTER EN SA FAVEUR AU MOMENT DE SIGNER LA QUITTANCE, ET QUI, SI ELLES ÉTAIENT CONNUES DE LUI OU D'ELLE, AURAIENT MATÉRIELLEMENT AFFECTÉ SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE LIBÉRÉE. »
7. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS POUVEZ RENONCER À DES DROITS RELATIFS À DES RÉCLAMATIONS ACTUELLEMENT INCONNUES OU INSOUPÇONNÉES.

EXCEPTIONS PROPRES À CERTAINES JURIDICTIONS

8. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS CERTAINES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. DANS LA MESURE OÙ UNE PARTIE QUELCONQUE DE CES LIMITATIONS SERAIT JUGÉE INAPPLICABLE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, LES LIMITATIONS RESTANTES CONTINUERONT DE S'APPLIQUER DANS TOUTE LA MESURE PERMISE.
9. SI UN RECOURS PRÉVU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS EST JUGÉ AVOIR MANQUÉ SON OBJECTIF ESSENTIEL, TOUTES LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ RESTANTES CONTINUERONT DE S'APPLIQUER. DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES DES CONSOMMATEURS PEUVENT S'APPLIQUER SELON VOTRE JURIDICTION.

9. INDEMNISATION

1. Vous acceptez de défendre, indemniser et tenir indemne la Société, ainsi que ses sociétés affiliées, sociétés mères, dirigeants, employés, mandataires, partenaires, concédants de licence, sous-traitants, successeurs et ayants droit (chacun, une « Partie Indemnisée »), de et contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation, demande, jugement, règlement, pénalité, amende, coût et dépense de quelque nature que ce soit — y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables et les honoraires professionnels — découlant directement ou indirectement de :

• Le Contenu Utilisateur, y compris toute réclamation selon laquelle un tel contenu porte atteinte aux droits d'un tiers ou viole les lois applicables.
• Votre violation des présentes Conditions, que ce soit par vous-même ou par toute personne utilisant votre compte ou votre appareil.
• Votre accès au ou utilisation du Service, y compris toute action entreprise sur la plateforme.
• Votre violation de toute loi, réglementation ou droit de tiers applicable, y compris les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de propriété.
• Toute réclamation liée à des dommages matériels, un préjudice corporel, des blessures ou un décès résultant de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions.

2. La Société se réserve le droit d'assumer le contrôle total de la défense, de la négociation et du règlement de toute réclamation pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser. Vous acceptez de coopérer pleinement à nos efforts de défense et reconnaissez que nous avons la seule discrétion de choisir le conseil juridique et la stratégie dans de telles affaires. Vous ne pouvez pas régler une réclamation qui impose une responsabilité ou des obligations à la Société sans notre consentement écrit préalable.

10. UTILISATION INTERNATIONALE

1. La Société ne fait aucune déclaration selon laquelle le Service est accessible, approprié ou légalement disponible pour une utilisation dans votre juridiction, et l'accès et l'utilisation du Service sont interdits depuis les territoires où cela serait illégal. Vous accédez au Service de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales.

11. PROCÉDURES DE RÈGLEMENT INFORMEL DES LITIGES

1. LA PRÉSENTE SECTION 11 S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX UTILISATEURS RÉSIDANT AUX ÉTATS-UNIS. SI VOUS RÉSIDEZ EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS, VOIR LA SECTION 12 (DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION HORS ÉTATS-UNIS) CI-DESSOUS.
2. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION POUR VOUS ASSURER DE BIEN LA COMPRENDRE — CETTE SECTION RÉGIT LA MANIÈRE DONT LES LITIGES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ SERONT TRAITÉS.
3. EN ACCEPTANT CETTE DISPOSITION, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.
4. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE RÉSOUDRE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ PAR VOIE D'ARBITRAGE CONTRAIGNANT, SAUF SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT DE REFUSER L'ARBITRAGE COMME PRÉVU CI-DESSOUS.
5. Vous et XOLY LIMITED (« nous » ou la « Société ») acceptez de résoudre tous les Litiges (y compris tout litige connexe impliquant la Société, ses filiales ou ses sociétés affiliées) par voie d'arbitrage contraignant, comme décrit ci-dessous, à l'exception de : (i) les réclamations relevant de la compétence d'un tribunal des petites créances, à condition que ces réclamations ne soient pas des litiges de recours collectif et respectent également les limites de compétence et monétaires du tribunal ; et (ii) les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle. Un « Litige » désigne toute réclamation, controverse ou action en justice — qu'elle découle d'événements passés, présents ou futurs, et qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit, une loi ou le droit commun — entre vous et la Société concernant le Site Web, les Services ou le présent accord (l'« Accord d'Arbitrage »). Le terme « Litige » inclut également les litiges relatifs à l'interprétation, l'applicabilité ou le caractère exécutoire des présentes conditions ou à la formation du présent Accord d'Arbitrage, y compris le fait qu'une partie quelconque de celui-ci soit invalide ou inapplicable.

PROCÉDURE OBLIGATOIRE D'AVIS PRÉALABLE AU DÉPÔT

6. Vous et nous convenons que des efforts informels et de bonne foi pour résoudre les litiges aboutissent souvent à un résultat plus rapide et moins coûteux. Par conséquent, si vous avez l'intention de faire valoir une réclamation pour tout Litige (tel que défini ci-dessus) contre la Société, vous devez d'abord envoyer à la Société un avis écrit du Litige (l'« Avis ») fournissant à la Société certaines informations de base vous concernant, vous et le Litige. Tout Avis doit inclure (i) votre nom, adresse et adresse e-mail, (ii) une description détaillée de votre Litige ; (iii) tout fait pertinent concernant votre utilisation du Site Web et du Service (y compris l'identifiant de votre compte, des captures d'écran de profil, et toute autre information qui nous aidera à identifier votre compte) ; (iv) une description détaillée de la réparation que vous recherchez, y compris un calcul de tout dommage-intérêt monétaire que vous recherchez ; et (v) une déclaration personnellement signée par vous (et non par votre avocat) attestant l'exactitude des informations contenues dans l'Avis. L'Avis doit être individualisé, c'est-à-dire qu'il ne peut concerner que votre litige et non le litige d'une autre personne. Si vous remplissez un Avis pour une autre personne, vous devez inclure toutes les informations décrites ci-dessus, ainsi qu'une déclaration décrivant votre relation avec cette personne et pourquoi elle n'est pas en mesure de remplir l'Avis elle-même.
7. Vous devez envoyer l'Avis à la Société à l'adresse suivante :
8. 400 S. 4th Street, Suite 500, Las Vegas, NV 89101 - À l'attention de : Service juridique XOLY LIMITED
9. Si nous devons vous envoyer un Avis, nous vous l'enverrons aux coordonnées dont nous disposons pour vous, ce qui peut inclure, le cas échéant, les coordonnées associées à votre compte.
10. Après réception d'un Avis, vous et nous acceptons de nous engager de bonne foi dans des efforts pour résoudre le Litige entre nous pendant une période de 60 jours par voie de négociation informelle. La période de 60 jours peut être prolongée si vous et nous convenons qu'une telle prolongation est susceptible de mener à une résolution. Dans le cadre du processus de négociation informelle, vous et nous convenons que nous participerons tous deux à au moins une visioconférence individualisée (la « Visioconférence »). La Visioconférence peut avoir lieu via Zoom, Microsoft Teams, WhatsApp, ou toute autre plateforme similaire sur laquelle vous et nous nous mettons d'accord et à laquelle nous avons tous deux accès. La Visioconférence peut avoir lieu après la période de 60 jours, si nécessaire. Si vous êtes représenté par un avocat dans votre Litige, votre avocat peut participer à la Visioconférence, mais vous êtes toujours tenu d'y assister et d'y participer de bonne foi. La Société est également tenue de participer à la Visioconférence en envoyant un ou plusieurs de ses représentants, et la Société peut également envoyer un ou plusieurs de ses avocats. Si vous n'êtes pas en mesure de participer à la Visioconférence par vidéo, vous pouvez y assister par téléphone si vous certifiez par écrit qu'il existe des circonstances vous empêchant de comparaître par vidéo (comme votre absence d'accès à un téléphone doté d'une caméra fonctionnelle ou votre incapacité à vous connecter à une connexion Internet stable). Vous et nous convenons que nous (et nos avocats, le cas échéant) travaillerons de manière coopérative pour planifier la Visioconférence dans les meilleurs délais mutuellement convenables après réception d'un Avis. Vous et nous convenons également de faire tous les efforts possibles pour résoudre le Litige lors de la Visioconférence. Si vous et nous ne parvenons pas à résoudre les questions identifiées dans l'Avis dans les 60 jours suivant la réception de l'Avis complété (ou dans un délai plus long convenu), vous ou nous pouvons engager une procédure d'arbitrage ou une procédure devant un tribunal des petites créances.
11. Le respect de ces Procédures de Règlement Informel des Litiges est obligatoire, et les procédures d'Avis Préalable au Dépôt (y compris l'exigence de Visioconférence) sont une condition préalable à l'engagement de toute procédure d'arbitrage ou d'action devant un tribunal des petites créances. Le non-respect de ces procédures constitue une violation du présent Accord d'Arbitrage.
12. Les procédures obligatoires d'Avis Préalable au Dépôt sont essentielles afin que vous et la Société ayez une opportunité réelle de résoudre les Litiges de manière économique et efficace. Sauf interdiction du droit applicable, le prestataire d'arbitrage n'acceptera ni n'administrera aucune demande d'arbitrage à moins que la partie présentant la demande d'arbitrage ne certifie par écrit que les procédures obligatoires d'Avis Préalable au Dépôt (y compris l'exigence de Visioconférence) ont été pleinement respectées. Si la partie présentant la demande d'arbitrage omet d'inclure une certification écrite attestant que les procédures d'Avis Préalable au Dépôt (y compris la Visioconférence) ont été respectées, le forum d'arbitrage clôturera administrativement la demande d'arbitrage et aucun frais ne sera dû par la partie défenderesse. Un tribunal compétent aura le pouvoir de faire respecter cette disposition et d'interdire en conséquence toute procédure d'arbitrage ou action devant un tribunal des petites créances.
13. Toutes les offres, promesses, conduites et déclarations faites au cours du processus obligatoire d'Avis Préalable au Dépôt par toute partie, ses mandataires, employés et avocats, sont confidentielles et ne sont recevables à aucune fin dans toute procédure ultérieure (sauf lorsque cela est nécessaire pour certifier par écrit que les procédures obligatoires d'Avis Préalable au Dépôt ont été accomplies avant de soumettre une demande d'arbitrage). Les preuves qui seraient par ailleurs recevables ou communicables ne seront pas rendues irrecevables ou non communicables par la présente section.

TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES

14. Sous réserve des exigences juridictionnelles applicables et des exigences obligatoires d'Avis Préalable au Dépôt expliquées ci-dessus, vous ou la Société pouvez choisir de poursuivre un Litige devant un tribunal local des petites créances plutôt que par voie d'arbitrage, tant que l'affaire demeure devant le tribunal des petites créances et ne se poursuit que sur une base individuelle. Si une partie a déjà soumis une demande d'arbitrage, l'autre partie peut, à sa seule discrétion, informer le forum d'arbitrage qu'elle choisit de faire entendre le Litige devant le tribunal des petites créances. À ce moment-là, le forum d'arbitrage clôturera administrativement l'arbitrage et le Litige sera entendu devant le tribunal des petites créances approprié, sans qu'aucun frais ne soit dû par le défendeur à l'arbitrage.

QU'EST-CE QUE L'ARBITRAGE ?

15. L'arbitrage est un moyen plus informel de résoudre nos désaccords qu'un procès devant un tribunal. Par exemple, l'arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu'à un juge ou un jury, implique une communication de pièces plus limitée, et est soumis à un contrôle très limité par les tribunaux. Bien que le processus soit plus informel, les arbitres peuvent accorder certains des mêmes dommages-intérêts individualisés et réparations qu'un tribunal peut accorder. Un arbitre ne peut cependant pas ordonner à une partie d'agir ou de cesser de faire quelque chose — ce qu'on appelle une « réparation en équité ». Vous ou nous pouvons saisir un tribunal et demander une réparation en équité, y compris en déposant une requête pour contraindre l'autre partie à respecter le présent Accord d'Arbitrage. Toutefois, vous et nous convenons que les seuls tribunaux devant lesquels nous chercherons une réparation en équité sont les tribunaux d'État et fédéraux de Floride. Cette exception pour la réparation en équité ne constitue pas une renonciation au présent Accord d'Arbitrage. Vous et nous convenons que la Loi Fédérale sur l'Arbitrage des États-Unis (U.S. Federal Arbitration Act) et le droit fédéral de l'arbitrage régissent l'interprétation et l'exécution de la présente disposition. Un tribunal compétent a l'autorité exclusive pour résoudre tout litige relatif à l'interprétation, l'applicabilité ou le caractère exécutoire du présent accord d'arbitrage contraignant. La présente disposition d'arbitrage survivra à la résiliation des présentes conditions et à la résiliation de votre compte.

RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET AU PROCÈS DEVANT JURY

16. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PORTER LES LITIGES DEVANT UN TRIBUNAL AU PROFIT DE L'ARBITRAGE (À L'EXCEPTION DU TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES DÉCRIT CI-DESSUS). VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ CHACUN AU DROIT DE DÉPOSER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF CONTRE L'AUTRE, Y COMPRIS TOUTE ACTION ACTUELLEMENT EN COURS CONTRE LA SOCIÉTÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE RÉCLAMATION NE POURRA ÊTRE PORTÉE DEVANT UN TRIBUNAL SUR UNE BASE COLLECTIVE, GROUPÉE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE.
17. SAUF EN CE QUI CONCERNE LES PROCÉDURES DE DÉPÔT DE MASSE DÉCRITES CI-DESSOUS, VOUS ET NOUS CONVENONS QUE
18. L'ARBITRE NE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION FINALE QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR ACCORDER LA RÉPARATION FINALE JUSTIFIÉE PAR LA RÉCLAMATION DE CETTE PARTIE INDIVIDUELLE.
19. L'ARBITRE NE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION FINALE POUR, CONTRE OU AU NOM DE TOUTE PERSONNE QUI N'EST PAS PARTIE À L'ARBITRAGE SUR UNE BASE COLLECTIVE, GROUPÉE OU REPRÉSENTATIVE.
20. SI UN TRIBUNAL DÉTERMINE QUE L'UNE DES INTERDICTIONS DU PRÉSENT PARAGRAPHE EST INAPPLICABLE POUR UNE RÉCLAMATION OU UNE DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE, ET QUE TOUS LES APPELS DE CETTE DÉCISION SONT CONFIRMÉS ET QUE CETTE DÉCISION DEVIENT DÉFINITIVE, VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE CETTE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE SE POURSUIVRA DEVANT UN TRIBUNAL MAIS SERA SUSPENDUE DANS L'ATTENTE DE L'ARBITRAGE INDIVIDUEL DES AUTRES DEMANDES DE RÉPARATION QUE VOUS AVEZ FORMÉES. SI CE PARAGRAPHE SPÉCIFIQUE EST JUGÉ INAPPLICABLE, ALORS L'INTÉGRALITÉ DE LA PRÉSENTE DISPOSITION D'ARBITRAGE (À L'EXCEPTION DE LA RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY ET DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT INFORMEL DES LITIGES) SERA NULLE ET NON AVENUE.

PROCÉDURE D'ARBITRAGE

21. L'arbitrage sera régi par les règles applicables de National Arbitration & Mediation (« NAM ») (y compris les Règles et Procédures Complètes de Règlement des Litiges et les Règles Supplémentaires pour les Dépôts d'Arbitrage de Masse, le cas échéant) (les « Règles NAM »), telles que modifiées par le présent Accord d'Arbitrage, et sera administré par NAM. Dans la mesure où les Règles NAM régissant les procédures de communication de pièces en arbitrage sont incompatibles avec le droit matériel de l'État où votre réclamation est née, l'arbitre appliquera le droit matériel de l'État où votre réclamation est née. Les Règles NAM sont disponibles en ligne à www.namadr.com ou peuvent être demandées par écrit à l'adresse de l'Avis indiquée ci-dessus. Vous pouvez obtenir un formulaire pour engager un arbitrage auprès de NAM à : https://www.namadr.com/content/uploads/2024/03/Comprehensive-Demand-for-Arb-revised-3.21.2024.pdf ou en contactant NAM.
22. Si NAM n'est pas disponible ou refuse de le faire, un autre prestataire d'arbitrage sera sélectionné par les parties qui acceptera de le faire, ou, si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur un administrateur alternatif, par le tribunal conformément à 9 U.S.C. §5.
23. Vous et nous convenons que la partie engageant l'arbitrage doit soumettre une certification écrite attestant qu'elle s'est conformée aux exigences des Procédures Obligatoires d'Avis Préalable au Dépôt et de Règlement Informel des Litiges et les a accomplies, jointe à toute demande d'arbitrage. La demande d'arbitrage et la certification doivent être personnellement signées par la partie engageant l'arbitrage (et son avocat, le cas échéant).
24. L'arbitrage se déroulera en anglais. Un arbitre unique, indépendant et impartial sera désigné à distance conformément aux Règles NAM, telles que modifiées dans les présentes. Vous et la Société acceptez de vous conformer aux règles suivantes, destinées à rationaliser le processus de règlement des litiges et à réduire les coûts et les charges pour les parties : (i) l'arbitrage sera mené en ligne et/ou se fondera uniquement sur des observations écrites, la modalité spécifique devant être choisie par la partie engageant l'arbitrage ; (ii) l'arbitrage n'exigera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord mutuel écrit des parties ou décision de l'arbitre selon laquelle une audience formelle est nécessaire ; et (iii) tout jugement sur la sentence rendue par l'arbitre pourra être inscrit devant tout tribunal compétent.
25. Si une audience en personne est requise et que vous résidez aux États-Unis, l'audience se tiendra en Floride, sauf si l'arbitre détermine que cela constituerait une contrainte excessive pour vous, auquel cas l'audience en personne pourra se tenir dans l'État et le comté de résidence du demandeur.
26. La sentence de l'arbitre sera rendue par écrit et comprendra un exposé des motifs justifiant la décision sur toute réclamation. L'arbitre appliquera les lois de l'État de Floride pour conduire l'arbitrage. Vous reconnaissez que les présentes conditions et votre utilisation du Service attestent d'une transaction impliquant le commerce interétatique. La Loi Fédérale sur l'Arbitrage des États-Unis régira l'interprétation, l'exécution et les procédures.
27. L'Arbitre est lié par le présent Accord d'Arbitrage et doit s'y conformer. En cas de conflit entre les Règles NAM et le présent Accord d'Arbitrage, les termes du présent Accord d'Arbitrage prévaudront. Si l'Arbitre détermine que l'application stricte d'une clause du présent Accord d'Arbitrage entraînerait un arbitrage fondamentalement inéquitable, l'Arbitre aura le pouvoir de modifier cette clause dans la mesure nécessaire pour garantir un arbitrage fondamentalement équitable, conforme à un règlement efficace et économique des Litiges.
28. Sauf accord contraire entre vous et la Société, l'arbitrage se déroulera virtuellement par vidéo ou téléconférence.

DÉCISION DE L'ARBITRE

29. Sauf circonstances extraordinaires, l'arbitre rendra sa décision dans les 120 jours suivant la date de sa désignation. L'arbitre peut prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires dans l'intérêt de la justice. Toutes les procédures d'arbitrage seront fermées au public et confidentielles, et tous les dossiers y afférents seront définitivement scellés, sauf dans la mesure nécessaire pour obtenir la confirmation judiciaire de la sentence arbitrale. La sentence de l'arbitre sera rendue par écrit et comprendra un exposé des motifs justifiant la décision sur toute réclamation.
30. La sentence arbitrale n'est contraignante qu'entre vous et la Société et n'aura aucun effet préclusif dans un autre arbitrage ou une autre procédure impliquant une partie différente.

FRAIS

31. Le paiement des frais d'arbitrage (les frais imposés par l'administrateur d'arbitrage, y compris les frais de dépôt, d'arbitre et d'audience) sera régi par les Règles NAM applicables, sauf si vous êtes admissible à une exonération de frais en vertu du droit applicable. Si, après épuisement de toute exonération de frais potentiellement disponible, l'arbitre estime que les frais d'arbitrage seraient prohibitifs pour vous par rapport à un procès, nous paierons autant de vos frais de dépôt, d'arbitre et d'audience dans l'arbitrage que l'arbitre jugera nécessaire pour éviter que l'arbitrage ne soit financièrement prohibitif, quelle que soit l'issue de l'arbitrage, sauf si l'arbitre détermine que votre ou vos réclamation(s) étaient frivoles, formées à des fins inappropriées ou faites de mauvaise foi.
32. Vous et nous convenons que l'arbitrage doit être rentable pour toutes les parties et que toute partie peut s'adresser à NAM pour discuter de la réduction ou du report des frais.

CONFIDENTIALITÉ

33. À la demande de l'une ou l'autre des parties, l'Arbitre rendra une ordonnance exigeant que les informations confidentielles de l'une ou l'autre des parties divulguées au cours de l'arbitrage (que ce soit dans des documents ou oralement) ne puissent être utilisées ou divulguées, sauf dans le cadre de l'arbitrage ou d'une procédure visant à faire exécuter la sentence arbitrale, et que tout dépôt judiciaire autorisé d'informations confidentielles doive être effectué sous scellé.

OFFRES DE RÈGLEMENT ET OFFRES DE JUGEMENT

34. Au moins dix (10) jours calendaires avant la date fixée pour l'audience d'arbitrage, vous ou la Société pouvez signifier à l'autre partie une offre écrite de jugement afin de permettre un jugement selon des modalités précisées. Si l'offre est acceptée, l'offre accompagnée de la preuve d'acceptation sera soumise au prestataire d'arbitrage, qui inscrira le jugement en conséquence. Si l'offre n'est pas acceptée avant l'audience d'arbitrage ou dans les trente (30) jours calendaires suivant sa formulation, selon la première de ces éventualités, elle sera réputée retirée et ne pourra être produite comme preuve dans l'arbitrage. Si une offre faite par une partie n'est pas acceptée par l'autre partie, et que cette dernière n'obtient pas une sentence plus favorable, cette dernière ne pourra pas récupérer ses frais postérieurs à l'offre et devra payer les frais de la partie ayant fait l'offre à compter de la date de l'offre (lesquels, aux seules fins des offres de jugement, peuvent inclure des honoraires d'avocat raisonnables dans la mesure où ils sont recouvrables par la loi, dans une limite n'excédant pas le montant des dommages-intérêts accordés).
35. Les parties conviennent que tout litige relatif à une ou des offre(s) de règlement ou offre(s) de jugement dans un Dépôt de Masse sera résolu par un arbitre unique dans la mesure où ces offres contiennent les mêmes conditions substantielles. Pour les arbitrages impliquant des parties représentées, les avocats des parties représentées conviennent de communiquer les offres de règlement ou de jugement individuelles à chaque demandeur ou défendeur à l'arbitrage auquel ces offres sont proposées.

PROCÉDURES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES DÉPÔTS D'ARBITRAGE DE MASSE

36. Les dispositions suivantes énoncent des procédures supplémentaires applicables aux dépôts d'arbitrage de masse. Si dix (10) réclamations similaires ou plus sont formées contre la Société par les mêmes avocats ou des avocats coordonnés, ou sont autrement coordonnées, conformément à la définition et aux critères des « Dépôts de Masse » énoncés dans les Règles NAM, vous et nous comprenons et convenons que ces procédures supplémentaires s'appliqueront et que la résolution de votre litige pourrait être retardée. Vous et nous convenons que tout au long de ce processus, nos avocats se rencontreront et se consulteront pour discuter de modifications à ces procédures en fonction des besoins particuliers du Dépôt de Masse. Vous et nous convenons de déployer tous les efforts raisonnables pour maximiser l'intégrité et l'efficacité de l'arbitrage afin de résoudre les Litiges entre nous, en particulier ceux impliquant des Dépôts de Masse, et nous engageons en outre à agir de bonne foi pour respecter les procédures établies dans la présente section. Les parties conviennent en outre que l'application de ces procédures de Dépôt de Masse a été raisonnablement conçue pour aboutir à un règlement efficace et équitable des réclamations.
37. Arbitrages Témoins pour les Dépôts de Masse. Les procédures de type « bellwether » (témoins) sont encouragées par les tribunaux et les administrateurs d'arbitrage lorsqu'il existe plusieurs litiges impliquant des réclamations similaires contre les mêmes parties ou des parties liées. Les parties sélectionneront dix réclamations individuelles d'arbitrage (cinq de chaque côté), désignées comme les « Dossiers Tests Initiaux », qui seront soumises à l'arbitrage. Seuls les Dossiers Tests Initiaux seront déposés auprès de l'arbitre. Toutes les autres réclamations seront mises en suspens. Cela signifie que les frais de dépôt ne seront payés que pour les Dossiers Tests Initiaux ; pour toutes les autres demandes d'arbitrage dans un Dépôt de Masse, les frais de dépôt (ainsi que tout examen par l'arbitre des autres demandes) seront mis en suspens, et ni vous ni la Société ne serez tenus de payer de tels frais de dépôt. Vous et la Société convenez également qu'aucun de vous ne sera réputé avoir violé le présent Accord d'Arbitrage pour défaut de paiement de tels frais de dépôt, et que ni vous ni nous n'aurons droit à des recours, dommages-intérêts ou sanctions contractuels, légaux ou autres, de quelque nature que ce soit, pour défaut de paiement de tels frais de dépôt. Si, conformément à la présente sous-section, une partie dépose des arbitrages non-Témoins auprès du prestataire d'arbitrage, les parties conviennent que le prestataire d'arbitrage mettra ces demandes en suspens et ne les transmettra pas à l'arbitre en attendant la résolution des Dossiers Tests Initiaux. Sauf si les réclamations sont résolues à l'avance ou si le calendrier est prolongé, les arbitres rendront une sentence finale pour les Dossiers Tests Initiaux dans les 120 jours suivant la conférence préalable à l'audience initiale.
38. Médiation Globale dans les Dépôts de Masse. Suite à la résolution des Dossiers Tests Initiaux, les parties conviennent de s'engager dans une médiation globale de toutes les réclamations d'arbitrage individuelles restantes composant le Dépôt de Masse (la « Médiation Globale »), en différant tout frais de dépôt associé aux dossiers non-Tests Initiaux jusqu'à la conclusion des Dossiers Tests Initiaux et de la Médiation Globale subséquente. Une fois les sentences finales fournies au médiateur dans les Dossiers Tests Initiaux, le médiateur et les parties disposeront de 90 jours pour convenir d'une méthodologie substantielle et formuler une offre pour résoudre les dossiers en suspens. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre les réclamations en suspens au cours de la Médiation Globale, les Parties peuvent choisir de se retirer du processus d'arbitrage et de poursuivre devant un tribunal avec les réclamations restantes. L'avis de retrait doit être fourni par écrit dans les 60 jours suivant la clôture de la Médiation Globale. En l'absence d'avis de retrait, les arbitrages pourront alors être déposés et administrés par le prestataire d'arbitrage. Vous et nous reconnaissons également que tout délai de prescription applicable sera suspendu dans l'attente de la résolution du processus de médiation globale.
39. Divisibilité. Si une partie quelconque de la présente disposition d'Arbitrage de Masse est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, alors cette disposition est dissociable de l'Accord d'Arbitrage et n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.
40. RENONCIATION AU PRÉSENT ACCORD D'ARBITRAGE.
41. Utilisateurs existants. Les utilisateurs ayant précédemment accepté l'arbitrage peuvent rejeter le présent Accord d'Arbitrage mis à jour en suivant la méthode de renonciation ci-dessous, mais ces utilisateurs demeureront néanmoins liés par la version précédente la plus récente de l'Accord d'Arbitrage et seront par ailleurs liés par les présentes conditions. Les utilisateurs précédents ou existants qui ne renoncent pas au présent Accord d'Arbitrage mis à jour seront liés par celui-ci, qui s'appliquera à tous les litiges entre ces utilisateurs et la Société, y compris ceux nés (mais non effectivement déposés en arbitrage) avant la date d'entrée en vigueur des présentes conditions. Les demandes d'arbitrage déjà effectivement déposées auprès d'un prestataire d'arbitrage avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord d'Arbitrage et conformément à une version antérieure du présent Accord d'Arbitrage sont soumises aux termes de cette version antérieure.
42. Nouveaux utilisateurs. Les utilisateurs qui créent un compte auprès de la Société pour la première fois à compter du 29 juillet 2026 peuvent renoncer au présent Accord d'Arbitrage.
43. Méthode et Effet de la Renonciation. Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez renoncer au présent Accord d'Arbitrage en envoyant un avis écrit de votre décision de renoncer à : support@muse-app.co (1) dans les 31 jours suivant l'entrée en vigueur de l'Accord d'Arbitrage, telle qu'indiquée dans la date de « Dernière mise à jour » des conditions, (2) lors de votre première utilisation des Services. Votre avis doit inclure :

• Votre nom
• Votre nom d'utilisateur (le cas échéant)
• L'adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone que vous avez utilisé pour créer votre compte (si vous en avez un)
• Une déclaration sans équivoque indiquant que vous souhaitez renoncer au présent Accord d'Arbitrage

44. Si vous renoncez au présent Accord d'Arbitrage, toutes les autres parties des conditions et tout autre accord entre vous et la Société continueront de s'appliquer à vous. Le fait de renoncer au présent Accord d'Arbitrage n'a aucun effet sur tout autre accord d'arbitrage que vous pourriez actuellement avoir, ou que vous pourriez conclure à l'avenir, avec nous.
45. Survie de l'Accord d'Arbitrage. Le présent Accord d'Arbitrage survivra à la résiliation de votre relation avec la Société, y compris toute révocation de consentement ou autre action de votre part visant à mettre fin à votre participation au Service ou à toute communication avec la Société.
46. Divisibilité : Si une partie quelconque du présent Accord d'Arbitrage est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable, cette partie sera réputée dissociable et, si possible, remplacée par une disposition valide et applicable, ou une partie de celle-ci, correspondant le plus fidèlement possible à l'intention de la disposition originale, ou de la partie de celle-ci. Le reste du présent Accord d'Arbitrage continuera d'être applicable et valide selon les termes qu'il contient.

DROIT APPLICABLE

47. Si vous résidez aux États-Unis, les lois de l'État de Floride, à l'exclusion de leurs règles de conflit de lois, régissent le présent Accord et votre utilisation du Service, sauf lorsque les lois matérielles de l'État où votre réclamation est née interdisent cette application. Dans une telle situation, l'arbitre appliquera le droit matériel de l'État où votre réclamation est née. Votre utilisation du Service peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales. Dans la mesure où une action relative à un litige en vertu des présentes serait portée devant un tribunal, une telle action relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d'État et fédéraux situés en Floride, et vous vous soumettez irrévocablement par les présentes à la compétence personnelle desdits tribunaux, et renoncez à toute exception d'inconvénient du for.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION HORS ÉTATS-UNIS

1. Si vous résidez en dehors des États-Unis, les présentes Conditions, le Service, et la relation entre vous et la Société seront régis par les lois de la République de Chypre, sans égard aux règles de conflit de lois. Rien dans les présentes Conditions ne constitue un accord quant à l'application des lois d'une autre nation au Service. Vous acceptez que le Service soit réputé être un service passif qui ne donne lieu à aucune compétence personnelle sur la Société, spécifique ou générale, dans des juridictions autres que la République de Chypre. La juridiction et le for uniques et exclusifs pour toute action ou procédure découlant de ou liée aux présentes Conditions seront les tribunaux compétents de Nicosie, Chypre, et vous vous soumettez par les présentes à la compétence et au for desdits tribunaux.

RÉSIDENTS DE L'EEE OU DU ROYAUME-UNI

2. Rien dans les présentes Conditions ne vous prive des droits de protection des consommateurs accordés par les lois impératives de votre pays de résidence.
3. Toute procédure découlant des présentes Conditions sera portée devant les tribunaux compétents de Nicosie, Chypre, qui auront compétence exclusive ; sous réserve, toutefois, que rien dans la présente section ne vous empêche d'engager une procédure devant les tribunaux compétents de votre résidence habituelle dans l'EEE ou au Royaume-Uni lorsque les lois impératives de protection des consommateurs l'exigent.
4. Dans la mesure applicable, la Société exploite le Service conformément au Règlement sur les Services Numériques (Règlement (UE) 2022/2065).
5. Les présentes Conditions, le Service, et tout litige entre vous et la Société seront régis par les lois de la République de Chypre, à l'exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois.

13. RÉSIDENT DE CALIFORNIE

1. Si vous êtes résident de Californie, conformément à la Cal. Civ. Code § 1789.3, vous pouvez signaler des plaintes à l'Unité d'Assistance aux Plaintes de la Division des Services aux Consommateurs du Département des Affaires des Consommateurs de Californie en les contactant par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112 Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.

14. LIMITATION DU DÉLAI DE RÉCLAMATION

1. Vous acceptez que, nonobstant toute loi ou disposition contraire ou tout processus de règlement des litiges applicable, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liée à l'utilisation du Service ou des présentes Conditions doive être déposée dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle la réclamation ou la cause d'action est née. Le défaut de le faire entraînera la forclusion définitive de votre réclamation.
2. Les dispositions de la présente section, intitulée « Limitation du Délai de Réclamation », constituent un accord juridiquement contraignant distinct entre vous et la Société.

15. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Aucun manquement ou retard de la Société dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits en vertu des présentes Conditions ne sera réputé constituer une renonciation à ces droits, et aucun exercice partiel de droits n'empêchera l'application ultérieure de ces droits ou de tout autre droit en vertu des présentes Conditions. Une renonciation à une disposition quelconque ne constituera pas une renonciation à une violation ou un manquement ultérieur.
2. Si une disposition quelconque des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, le reste des présentes Conditions demeurera pleinement en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable sera modifiée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et applicable tout en préservant l'intention des parties dans toute la mesure permise par la loi.
3. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société concernant l'objet des présentes et remplacent tous les accords, ententes et déclarations antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux. Aucune modification ou amendement des présentes Conditions ne sera contraignant à moins d'être fait par écrit et accepté par les deux parties.
4. La Société peut céder ou transférer ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions à toute autre entité, y compris par voie de fusion, acquisition, restructuration d'entreprise ou novation. En continuant à utiliser le Service, vous consentez à tout tel transfert ou cession, et un avis publié sur le Service indiquant le changement constituera une notification valide.
5. Toutes les communications entre vous et la Société, y compris les avis, divulgations et accords, seront effectuées par voie électronique. Vous reconnaissez que les communications électroniques, y compris les e-mails, notifications de plateforme et accords numériques, ont la même valeur juridique que les documents écrits et constituent un contrat juridiquement contraignant. En cliquant sur des boutons intitulés « SOUMETTRE », « CONTINUER », « S'INSCRIRE » ou « J'ACCEPTE », vous affirmez votre intention d'être juridiquement lié par les présentes Conditions et reconnaissez que votre soumission électronique constitue une signature électronique valide.
6. Outre les notifications par e-mail et dans l'application, et sous réserve de votre consentement lorsque le droit applicable l'exige, nous pouvons communiquer avec vous, et vous pouvez communiquer avec nous, via WhatsApp (par exemple, pour l'assistance clientèle, les mises à jour de service, ou d'autres messages relatifs à votre utilisation du Service). Fournir un numéro WhatsApp et y consentir est volontaire et ne constitue pas une condition d'achat ou d'utilisation du Service, et vous pouvez retirer votre consentement ou vous désinscrire à tout moment en suivant les instructions de désinscription figurant dans le message concerné ou en nous contactant à support@muse-app.co. Lorsque vous choisissez de communiquer avec nous via WhatsApp, nous pouvons collecter et traiter certaines données en lien avec cette communication (telles que votre numéro de téléphone et le contenu du message), et ces communications sont également soumises aux propres conditions et pratiques de confidentialité de WhatsApp. Nous décrivons la manière dont nous traitons ces données dans notre Politique de confidentialité.
7. La Société utilise des prestataires tiers pour faciliter diverses fonctions opérationnelles et techniques, y compris, sans s'y limiter, le traitement des paiements, l'assistance clientèle, les améliorations de sécurité et la gestion des données. En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez que ces prestataires de services tiers peuvent contribuer à la fourniture du Service et à l'amélioration de sa fonctionnalité.
8. La Société ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans le respect des présentes Conditions lorsqu'un tel manquement résulte de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, sans s'y limiter, des cas de force majeure, des changements légaux ou réglementaires, des cyberattaques, ou des perturbations opérationnelles imprévues.

16. UTILISATION DES DONNÉES PAR LA SOCIÉTÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES

1. Aux fins des présentes Conditions, « sociétés affiliées » désigne toute entité qui contrôle la Société, est contrôlée par elle, ou est sous contrôle commun avec elle. La Société et ses sociétés affiliées peuvent collecter, utiliser, stocker, partager et autrement traiter toute donnée et information obtenue en lien avec votre utilisation du Service — y compris les données de compte, d'appareil, d'utilisation, de transaction, de communication et de contenu — aux fins de fournir, exploiter, sécuriser, analyser, personnaliser et améliorer le Service ainsi que nos produits et services et ceux de nos sociétés affiliées, et à toute autre fin permise par le droit applicable. Ce droit s'applique à toutes ces données et n'est limité à aucune catégorie, fonctionnalité ou section particulière des présentes Conditions. Lorsque les données constituent des données personnelles, la Société et ses sociétés affiliées les traiteront conformément au droit applicable en matière de protection des données et comme décrit dans la Politique de confidentialité de la Société, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

17. AVIS CONCERNANT APPLE

1. Si vous accédez au Service via l'App Store d'Apple Inc. (« Apple ») ou utilisez le Service sur un appareil iOS, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ce qui suit :
2. Reconnaissance. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et la Société uniquement, et non avec Apple. Apple n'est pas responsable du Service ou de son contenu.
3. Portée de la Licence. La licence qui vous est accordée est personnelle, limitée, non exclusive et incessible, vous permettant d'installer et d'utiliser le Service uniquement sur des appareils iOS que vous possédez ou contrôlez, strictement à des fins personnelles et non commerciales et sous réserve des Conditions d'Utilisation de l'App Store d'Apple.
4. Maintenance et Assistance. La Société est seule responsable de la fourniture de tout service de maintenance ou d'assistance lié au Service, comme requis en vertu des présentes Conditions ou du droit applicable. Apple n'a aucune obligation de fournir une maintenance ou une assistance pour le Service.
5. Exclusion de Garantie. La Société est seule responsable de toute garantie, expresse ou implicite, dans la mesure où elle n'est pas effectivement exclue. Si le Service ne se conforme pas à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant le Service.
6. Réclamations et Responsabilité. La Société, et non Apple, est seule responsable du traitement de toute réclamation relative à :

• La responsabilité du fait des produits ;
• Le non-respect des exigences légales ou réglementaires ;
• Les réclamations relatives à la protection des consommateurs ou des réclamations similaires liées au Service ou à votre utilisation de celui-ci.

7. Droits de Propriété Intellectuelle. Si un tiers prétend que le Service, ou votre utilisation de celui-ci, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, la Société (et non Apple) est responsable du traitement de telles réclamations, y compris l'enquête, la défense, le règlement ou la résolution.
8. Conditions d'Accord de Tiers. Votre utilisation du Service doit être conforme à tout accord de tiers applicable susceptible d'être affecté par votre utilisation du Service.
9. Conformité Légale. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que :

• Vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du Gouvernement américain ou désigné comme pays « soutenant le terrorisme ».
• Vous ne figurez pas sur une liste du Gouvernement américain de parties interdites ou restreintes.

10. Tiers Bénéficiaires. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions. En acceptant les présentes Conditions, vous reconnaissez qu'Apple a le droit de les faire respecter à votre encontre.
11. Coordonnées. Pour toute question, plainte ou réclamation relative au Service, veuillez nous contacter comme indiqué à support@muse-app.co.

18. AVIS CONCERNANT LES UTILISATEURS DE GOOGLE PLAY

1. Si vous accédez au Service via Google Play, exploité par Google Inc. ou l'une de ses sociétés affiliées (« Google »), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ce qui suit :
2. En cas de conflit entre :

• Les Conditions de Service de Google Play et les Politiques Commerciales et de Programme de Google Play, ou d'autres conditions que Google désigne comme conditions de licence par défaut de l'utilisateur final pour Google Play (les « Conditions Google Play ») ; et
• Les présentes Conditions,

3. Alors les Conditions Google Play prévaudront concernant votre utilisation du Service téléchargé depuis Google Play.
4. Vous reconnaissez que Google n'est ni responsable ni redevable du respect ou du non-respect des présentes Conditions ou des Conditions Google Play, que ce soit par vous, la Société, ou tout autre utilisateur.

19. AVIS CONCERNANT LE SAMSUNG GALAXY STORE

1. Si vous téléchargez notre Application depuis le Samsung Galaxy Store, vous acceptez que :
2. Si nos conditions entrent en conflit avec les conditions de la boutique Samsung, les conditions de Samsung s'appliqueront.
3. Le présent accord est conclu uniquement entre vous et la Société. Samsung ne possède ni ne gère l'Application et ne vous fournira aucun support technique.
4. Samsung n'est pas responsable des réclamations ou problèmes liés à l'Application. Envoyez toutes les plaintes et questions à la Société, et non à Samsung.
5. Samsung détermine quels appareils et pays peuvent accéder à l'Application. Certaines fonctionnalités pourraient ne pas fonctionner partout.

20. CONTACT

1. Pour toute question ou assistance, vous pouvez nous contacter à :
2. support@muse-app.co
3. En continuant à utiliser le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions dans leur intégralité.

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026